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Accueil > Fiches pratiques

Fiches pratiques

Dernier ajout : 24 novembre 2020.

Articles de cette rubrique

Il y a au total 21 articles, cette page en affiche 5

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  • Question / réponse : autour du droit de grève

    26 mars 2008

    Q - Si on décide de faire grève, doit-on avertir son supérieur hiérarchique de sa décision et si oui, dans quel délai légal ?
    R - Non, on ne doit prévenir en aucun cas dans la mesure où un préavis a été déposé 5 jours francs auparavant, car il ne peut être imposé à un salarié de prévenir son employeur de son intention de participer à une grève (Cour de Cassation Soc., 29 mai 1979, Bull. V, n° 464).
    Toute demande insistante de la part d’un chef de service doit être signalée aux organisations syndicales qui (...)

  • Documentation sur le harcèlement au travail

    27 janvier 2007

    Nous mettons à votre disposition les textes suivants :

  • Ecoutants : une réponse au harcèlement moral ?

    27 janvier 2007

    Ecoutants : une réponse au harcèlement moral ?

  • Question / réponse : cotisation retraite sur fiche de paye

    27 janvier 2007

    Question
    Pourquoi, depuis janvier 2006, dans nos bulletins de paye, la rubrique "charge Etat pension civile" a disparu de la colonne "pour information" (alors que dans la colonne "à déduire", la rubrique "retenue pension civile" est toujours bien présente) ?
    Sur le bulletin de paye de ma compagne, qui travaille à l’Equipement, la rubrique "charge Etat pension civile" reste bien indiquée...
    Réponse
    L’Etat est un employeur qui ne cotise pas pour la retraite de ses agents car en fait il paie (...)

  • Fiche pratique : les accidents de service

    5 novembre 2006

    I. L’accident
    II. La déclaration
    III. La commission de réforme
    IV. L’indemnisation des victimes
    V. Le recours
    VI. Pièces constitutives d’un dossier d’accident de service
    VII. Jurisprudences
    En fin d’article, vous trouverez
    Les conseils du SNM-CGT
    Nos sources
    I. L’ACCIDENT
    Il existe trois catégories d’accident :
    1) L’accident de service
    II s’agit de l’accident survenu pendant le service normal, dans le lieu normal de ses activités, ou dans le cadre d’une mission ou au cours d’un (...)


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