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Accueil > Fiches pratiques > Question / réponse : autour du droit de grève

Question / réponse : autour du droit de grève

mardi 17 janvier 2023

Q - Si on décide de faire grève, doit-on avertir son supérieur hiérarchique de sa décision et si oui, dans quel délai légal ?

R - Non, on ne doit prévenir en aucun cas dans la mesure où un préavis a été déposé 5 jours francs auparavant, car il ne peut être imposé à un salarié de prévenir son employeur de son intention de participer à une grève (Cour de Cassation Soc., 29 mai 1979, Bull. V, n° 464).
Toute demande insistante de la part d’un chef de service doit être signalée aux organisations syndicales qui interviendront auprès de la Direction Générale, car une telle attitude pourrait s’apparenter à une tentative d’intimidation contraire au droit constitutionnel.

Q - Qui peut faire grève ?

R - Tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et les salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît à tous le droit fondamental de faire grève.
Dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, tout agent peut se mettre en grève.

Q - Comment sont décomptées les journées de grève ?

R - Pour chaque journée de grève, un 1/30e du traitement mensuel est retenu. Pour une journée de grève isolée, une seule journée de grève est décomptée. Cas particulier, une période non travaillée entre deux journées où l’on est gréviste, est décomptée comme une période de grève. Par exemple, si l’on est gréviste le vendredi puis à nouveau le lundi, le samedi et le dimanche sont décomptées comme des jours de grève. En revanche, si l’on est gréviste le vendredi et que l’on travaille le lundi, seul le vendredi est décompté. Cette règle peut s’appliquer aux agents en service posté comme aux agents en service de bureau. Les périodes non travaillées peuvent être des RTT, des journées de repos, du temps partiel.

Q - Quels effets de la grève sur la rémunération ?

R - La retenue sur salaire peut être opérée un ou plusieurs mois postérieurs à celui de la grève.

Q - En cas de notification de la part de son supérieur, quel document doit-il présenter à l’agent ?

R - La notification peut être remise en main propre devant témoin ou contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par porteur spécial, par exemple gendarme ou policier. En cas de litige, c’est l’administration qui doit fournir la preuve de la notification. N’importe quel papier signé de l’autorité est valable.

Q - Peut-on refuser une notification ?

R - Il n’est absolument pas conseillé de refuser individuellement une notification car depuis l’arrêt du conseil d’Etat dit " Dehaene ", la jurisprudence administrative autorise n’importe quelle autorité administrative à prendre des ordres de réquisition de fonctionnaires en cas de grève.
Refuser une notification expose à des sanctions disciplinaires.

http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...
http://www.conseil-constitutionnel....
En revanche dans le cas où l’administration abuserait de cette disposition, il est possible de saisir le référé du Tribunal Administratif. Une action concertée avec les organisations syndicales serait alors à privilégier.

Q - Puis-je me mettre en grève le jour J si je suis prévu en vacation clim et que mon supérieur me demande de faire le travail du prévisionniste gréviste ?

R - Oui, on peut se mettre en grève à tout moment, mais compte tenu de l’amendement parlementaire, dit "Lamassoure", au projet de loi portant diverses mesures d’ordre social du 30 juillet 1987, la retenue est indivisible du trentième et on perd la journée de salaire même si on commence la grève en cours de vacation.

Vous trouverez dans le document ci-dessous plus d’informations sur le droit de grève dans la Fonction Publique

PDF - 70.4 ko
droit_de_greve_dans_la_fonction_publique

Et dans ce document des précisions concernant la retenue sur rémunération pour fait de grève.

PDF - 428.6 ko
Retenue de salaire
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