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L’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires s’adresse aux candidates et candidats à l’élection présidentielle

samedi 24 février 2007

L’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires s’adresse aux candidates et candidats à l’élection présidentielle dont les noms suivent :

- François BAYROU,
- Olivier BESANCENOT,
- José BOVE,
- Marie-Georges BUFFET,
- Nicolas DUPONT-AIGNAN,
- Arlette LAGUILLER,
- Corinne LEPAGE,
- Ségolène ROYAL,
- Nicolas SARKOZY,
- Gérard SCHIVARDI,
- Dominique VOYNET.


Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

Montreuil, le 15 février 2007

Vous vous êtes officiellement porté (e) candidat (e) aux prochaines élections à la Présidence de la République. A ce titre, vous briguez les plus hautes responsabilités institutionnelles de la France.

Notre organisation syndicale, qui a vocation à défendre les intérêts de tous les personnels de la Fonction publique de l’Etat, souhaite vous interpeller. Elle désire le faire dans le cadre strict de ses responsabilités syndicales qui, pour autant, ne sauraient être synonymes de désintérêt et de neutralité.

Voici donc les points sur lesquels porte notre questionnement :

1) La place et le rôle de l’État.

Depuis plusieurs années, les missions de l’Etat sont sans cesse remises en cause, sans cesse rognées et de nombreuses privatisations ont eu lieu ou sont en projet. Par ailleurs, nous assistons à une chute sans précédent du budget de la Fonction publique de l’Etat en regard du produit intérieur brut.
L’UGFF / CGT, qui défend une conception de la Fonction publique de l’État au service de toute la population, est porteuse à l’inverse d’exigences fortes en termes de moyens budgétaires.

Face aux multiples enjeux nationaux et à la volonté de nos concitoyens de disposer de services publics assurant l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, êtes-vous prêt(e) à renforcer la Fonction publique de l’État, y compris en termes de moyens, en complémentarité avec les versants hospitalier et territorial, dans l’intérêt du plus grand nombre ?

2) La « réforme » de l’État.

Si nous avons choisi de mettre le terme de réforme entre guillemets, c’est que bon nombre de ceux qui l’emploient depuis des années lui ont donné à nos yeux une connotation particulièrement négative.

En effet, la plupart du temps, les « réformes » proposées obéissent toutes aux mêmes motivations et empruntent toutes la même direction : réduire le rôle de l’État à la portion congrue et arrimer l’ensemble de ses services à des règles de gestion directement inspirées du secteur concurrentiel.

L’UGFF / CGT se situe résolument à l’opposé de telles conceptions.

De ce point de vue, nous contestons fermement la mise en œuvre de la loi organique relative au lois de Finances faisant de la rentabilité son objectif majeur, la politique effrénée de fusions de corps niant les qualifications et les missions, les restructurations de services visant notamment à réduire les points d’accès -en particulier, de proximité- aux services publics à l’ensemble de nos concitoyens...

Si vous êtes élu (e), abandonnerez-vous toutes ces dispositions néfastes et y substituerez-vous de véritables avancées sociales ayant pour but essentiel d’apporter des réponses solidaires, hors les lois du marché, aux besoins sociaux de l’ensemble de la population, dans le cadre d’un renforcement du Statut Général des fonctionnaires ?

3) La loi du 13 août 2004.

Cette loi dite « des responsabilités locales » est particulièrement désastreuse. En effet, elle est synonyme de désengagement de l’État, de mise en concurrence des territoires, de déséquilibres financiers et d’augmentation inique et démesurée de la fiscalité locale.

Loin de correspondre à une amélioration de la qualité du service public rendu à nos concitoyens, elle prépare le terrain à de larges reculs de l’engagement public, voire, dans certains cas, à des privatisations pures et simples.

L’UGFF / CGT a combattu et combat toujours ce dispositif législatif.

Si vous êtes en charge des plus hautes responsabilités politiques du pays, êtes-vous d’accord pour décider immédiatement d’un moratoire à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 et, dans un deuxième temps, organiser le retour des missions et des personnels transférés dans les services de l’État ?

Pour sa part, notre organisation revendique l’abrogation de cette loi.

4) L’emploi public.

Depuis 5 années, si l’on intègre 2007, la tendance est à la réduction des emplois dans la Fonction publique de l’État, Au total, ce sont déjà plus de 33 000 emplois budgétaires qui ont été supprimés.
Et si nous précisons « emplois budgétaires », c’est que, malheureusement, il ne s’agit pas du seul gisement sur lequel s’effectuent les ponctions. En effet, dans la même période, ce sont des dizaines de milliers d’emplois aidés, emplois jeunes en particulier, qui ont disparu sans être remplacés. Sans rouvrir le débat sur l’assise juridique de ces emplois, un constat s’impose : pour la plupart, ils participaient directement et à plein temps à l’accomplissement des missions permanentes des services où ils étaient affectés. Leur départ et leur non remplacement sont donc une perte sèche pour la Fonction publique.

La réalité, c’est que, au total, l’emploi dans la Fonction publique de l’État aura été amputé de 80 à 100.000 unités en l’espace de 5 ans.

De notre point de vue, il s’agit-là d’une situation insupportable, tant pour l’accès des citoyens à la Fonction publique que pour les conditions de travail des personnels.

Par ailleurs, la Fonction publique connaît une précarité de l’emploi particulièrement préoccupante, confirmée par une étude récente de la DARES. Pour la Fonction publique de l’État, entre 15 et 20 % des emplois sont occupés par des non-titulaires. Or, le Statut Général dispose, à juste titre, que les emplois permanents doivent être pourvus par les fonctionnaires.
C’est pourquoi, nous désirons connaître vos positions sur 3 exigences :
- La fin des suppressions d’emplois,
- Les créations d’emplois statutaires partout où c’est nécessaire,
- Un véritable plan massif de titularisations.

5) Le pouvoir d’achat des personnels.

Pour la CGT, l’outil essentiel pour mesurer l’évolution du pouvoir d’achat des agents demeure la valeur du point d’indice.

Or, ce dernier est en très net recul depuis janvier 2000, premier mois non couvert par le dernier accord salarial dans la Fonction publique. Nous en sommes aujourd’hui à une chute d’environ 6 %. En remontant jusqu’en 1983, année du début de la désindexation, on constate que le décrochage dépasse alors les 14 %.

Et ce ne sont pas les 0,5 % annoncés au 1er février 2007 -et les 0,3 % supplémentaires qui viennent d’être concédés- qui vont combler ce déficit, bien au contraire. Par ailleurs, la CGT conteste formellement que des mesures d’action sociale puissent être utilisées comme des palliatifs aux pertes de pouvoir d’achat.

La CGT condamne également l’accroissement continu des rémunérations accessoires, pour lesquelles notre organisation continue de réclamer une intégration significative dans le traitement indiciaire. Outre que ces dernières sont, par nature, aléatoires, qu’elles sont utilisées pour mettre en place et développer le salaire au mérite ou à la performance que notre syndicat combat totalement, la part exorbitante qu’elle représente constitue une menace pour la grille indiciaire unique à laquelle la CGT est profondément attachée.

Notre organisation syndicale, avec beaucoup d’autres, réclame le rattrapage de la perte intervenue depuis janvier 2000, le maintien du pouvoir d’achat pour 2006 et 2007, le passage immédiat du salaire minimum de la Fonction publique à 1.500 euros bruts mensuels et une véritable refonte globale de la grille indiciaire assise sur les qualifications.

6) Libertés syndicales

Ces dernières années ont connu une recrudescence d’actions visant à réduire l’activité syndicale dans la Fonction publique en s’attaquant parfois directement aux militant(e)s syndicaux.

Pour notre organisation, tout ce qui vise à entamer ou à entraver la liberté d’expression et la liberté syndicale est condamnable.

Partagez-vous notre conviction et êtes-vous prêt(e) à prendre toutes les mesures réglementaires indispensables à l’arrêt des exactions à l’encontre des délégué(e)s, au développement des moyens de l’activité syndicale et de l’expression des personnels ?

7) Pensions civiles

Après les retraites du régime général, les pensions civiles des fonctionnaires subissent une attaque quasi sans précédent avec la mise en oeuvre de la loi FILLON de 2003.

Si vous êtes élu(e), reviendrez-vous sur toutes ces dispositions régressives -y compris la création du Compte d’Affectation Spéciale- et mettrez-vous en place des mesures de progrès prenant en compte les revendications des personnels de l’Etat et de ses pensionnés ?

Nous souhaitons donc savoir si vous vous engagez à répondre favorablement à ces légitimes attentes, qui, si elles étaient satisfaites, participeraient de surcroît à favoriser une croissance pérenne et à renforcer les ressources solidaires de la protection sociale.

Voici donc, Madame la candidate (Monsieur le candidat), les principaux axes revendicatifs de l’UGFF / CGT qui, s’ils sont loin de mettre à plat toutes les problématiques liées à la Fonction publique de l’Etat, permettent cependant, nous semble-t-il, de dégager des pistes significatives pour une Fonction publique porteuse de progrès pour tous.

Dans l’attente de vos réponses, voire de vos engagements, nous sommes évidemment à votre disposition pour tout contact que vous jugeriez utile.
Bien entendu, il est parfaitement clair que nous rendrons compte aux personnels de vos propres analyses -ou de votre absence de réponse, ce que nous n’envisageons pas- puisque c’est l’intérêt même de cette démarche.

Je vous prie d’agréer, Madame la candidate, Monsieur le candidat, l’expression de nos salutations les meilleures.

Jean-Marc CANON
Secrétaire Général

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