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Accueil > Fiches pratiques > Question / réponse : cotisation retraite sur fiche de paye

Question / réponse : cotisation retraite sur fiche de paye

samedi 27 janvier 2007

Question

Pourquoi, depuis janvier 2006, dans nos bulletins de paye, la rubrique "charge Etat pension civile" a disparu de la colonne "pour information" (alors que dans la colonne "à déduire", la rubrique "retenue pension civile" est toujours bien présente) ?

Sur le bulletin de paye de ma compagne, qui travaille à l’Equipement, la rubrique "charge Etat pension civile" reste bien indiquée...

Réponse

L’Etat est un employeur qui ne cotise pas pour la retraite de ses agents car en fait il paie directement les pensions aux pensionnés : il n’y a pas de caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat. Selon la formule consacrée, un fonctionnaire de l’Etat à la retraite voit sa pension inscrite au grand livre de la dette publique comme une dette à la charge de l’Etat. Ce n’est pas le cas pour les hospitaliers et les territoriaux qui ont une caisse de retraite (CNRACL).

La ligne 411050 sur la fiche de paie était libellée selon les administrations "CONTRIB. PC" ou "CHARGE ETAT PENS.CIVILE". C’était un calcul de contribution d’équilibre, assimilable à une cotisation patronale fictive. On dit aussi implicite. Son calcul est d’ailleurs apparemment tout aussi fictif : un rapport législatif du Sénat de 2004 établit par exemple qu’ "Il est possible de calculer le taux de cotisation employeur qu’il aurait été nécessaire d’appliquer aux rémunérations pour obtenir l’équivalent de la contribution d’équilibre. Ce taux, dit « taux de cotisation implicite », s’élève en 2001, d’après le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, à 38,6 % pour les fonctionnaires civils de l’Etat. Il ressort, d’après le « jaune » fonction publique pour 2003, à 51,2 % en 2002 pour l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat."

A noter que selon la revue Fonction Publique n°126 de l’UGFF, "La loi de finance 2006, en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, a créé un « compte d’affectation spéciale » (CAS). Ce CAS constitue les prémisses d’une future caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat, condition nécessaire à la mise en oeuvre d’une gestion différente des pensions des fonctionnaires et condition utile aussi pour « justifier » un recul des droits."

Comme vous le voyez, la mention de la ligne 411050 devenait de plus en plus difficile en raison de l’absence de base de calcul fiable et de moins en moins anodine politiquement. Comme par ailleurs le "Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail", publié au JO du 18 mars 2005, simplifie les règles relatives au bulletin de paie ; notre administration a eu le choix, je pense, de faire figurer cette ligne ou pas.

Sources

- Fonction Publique n°126 de l’UGFF
- Rapport législatif du Sénat de 2004
- Note de cadrage de la direction de la réforme budgétaire sur le CAS
- Rapport de la Cour des Comptes au PR d’avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires
- Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005

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