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circulaire du Ministre de la Fonction publique relative à l’attribution des congés bonifiés

jeudi 11 janvier 2007

PDF - 52.7 ko

Vous trouverez, ci-joint, une circulaire du Ministre de la Fonction publique relative à l’attribution des congés bonifiés.

Il s’agit de celle dont la délégation de la CGT avait obtenu le principe à la suite de la réunion avec le Directeur de Cabinet de Christian JACOB, le 7 décembre 2006.

Même si elle ne répond pas complètement aux légitimes exigences des personnels et de la CGT, cette instruction constitue cependant une avancée. Elle est directement le produit des actions engagées depuis plusieurs années.

D’abord, elle a le mérite d’exister, ce qui, en matière de droits pour les originaires de l’Outre-Mer, est tout sauf banal. De plus, elle s’adresse très largement aux Ministres concernés, aux D.R.H., aux préfets et couvre donc tous les secteurs de la Fonction publique. C’est la première circulaire qui va dans le sens de notre objectif revendicatif d’un « statut unifié de haut niveau ». Cela signifie également que le Ministre de la Fonction publique s’est retrouvé contraint à remplir pleinement son rôle transversal.

Ensuite, dans sa deuxième page, elle précise que des congés bonifiés ont été refusés aux « personnels originaires des départements d’Outre-Mer affectés en métropole, sur la base d’une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centre des intérêts moraux et matériels au regard d’arrêts rendus par des juridictions administratives ». Même si le style est administratif, la reconnaissance de pratiques abusives des chefs de service est bien claire.

Par ailleurs, la liste des critères déterminant le centre des intérêts moraux et matériels a été élargie à partir de jurisprudences administratives positives (lieu de naissance des enfants, études effectuées dans les DOM....) en ne retenant pas les nombreuses existantes et qui sont négatives.

Enfin, et surtout, à l’avant-dernier paragraphe, il y a affirmation du droit. En effet, il est bien stipulé que « le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère ». Il est donc bien rappelé que le principe c’est le droit au congé et non le refus et qu’il n’est pas nécessaire de cumuler un maximum de critères, 1 ou 2 suffisent.

Mais, en même temps que ces points positifs, la circulaire comporte des insuffisances ou des points négatifs.

Insuffisance quand, nulle part, il n’est signalé qu’une application systématiquement restrictive pour les personnels originaires de l’Outre-Mer renforce des pratiques discriminatoires déjà existantes.

Point négatif, quand il est de nouveau spécifié que « l’autorité compétente peut accorder tout ou partie de la bonification pour tenir compte des nécessités de service... ». La CGT avait réclamé que cette clause demeure exceptionnelle et soit dûment justifiée : elle n’a pas été entendue. Il convient donc d’imposer dans chaque établissement, par l’action et la négociation, que chaque refus de congé bonifié pour nécessité de service soit justifié par le responsable administratif.
Les choses avancent, certes doucement, mais elles avancent dans le sens de l’égalité de traitement de tous les fonctionnaires.

La CGT continuera de tout mettre en œuvre pour que le processus d’accélère, que tous les droits des originaires soient enfin pleinement respectés et que de nouveaux acquis (1 journée fériée pour la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité par exemple) soient obtenus.

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