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Fiscalité : des cadeaux aux plus riches mais pas de vraie réforme

Communiqué du 15 Septembre 2005 - Cgt, Fédération des finances Cgt, SNADGI-Cgt.

lundi 19 septembre 2005

Le gouvernement a précisé les mesures fiscales qui seraient appliquées en 2007. Il prétend répondre aux attentes des classes moyennes. Cette affirmation trompeuse est aussi électoraliste comme le confirme le calendrier de la réforme.

La réforme annoncée profitera surtout aux revenus les plus élevés.

La baisse de l’impôt sur le revenu ne concernera pas les foyers qui ne le paient pas ; en revanche, ils devront supporter les conséquences de cette baisse estimée à 3,5 milliards d’euros notamment par une dégradation de la qualité des services publics rendus, voire par une augmentation de la CSG. Le gouvernement prétend que la hausse de la prime pour l’emploi est destinée à cette catégorie de la population. La CGT ne sous-estime pas l’intérêt d’une augmentation et d’une mensualisation de la prime pour l’emploi pour les salariés concernés. Néanmoins, cette mesure est fondamentalement critiquable. En effet, elle va privilégier le temps partiel. Ce mécanisme partiel de paiement du salaire par l’État constitue un frein aux augmentations de salaires et entérine un nouveau désengagement des entreprises.

Elle répond à l’exigence patronale de la précarité et de la réduction du coût de travail.

L’intégration de l’abattement de 20 % dans la base de calcul de l’impôt n’apporte aucun avantage aux salariés mais profitera par contre aux revenus de la propriété puisque les taux diminuent de 20 % pour tous les revenus.

La baisse du nombre de tranches d’imposition et surtout celle des taux les plus élevés réduira la progressivité de l’impôt sur le revenu et va à l’encontre de la justice sociale. Le plafonnement de l’impôt à 60 % du revenu conduit de plus à la réduction de l’ISF, voire à sa disparition.

La contrepartie des impôts, ce sont des services publics et sociaux rendus à la population. Le gouvernement veut réduire à la fois le déficit budgétaire et les impôts. Cela conduira nécessairement à la baisse des dépenses publiques utiles. Or, celles-ci sont indispensables pour répondre aux besoins de la population et renforcer le potentiel productif du pays.

Pour la CGT, une vraie réforme nécessite de revoir l’ensemble de notre système fiscal. L’enjeu essentiel porte sur le poids des impôts indirects, et notamment de la TVA, trop élevés par rapport aux impôts directs. En particulier, les produits de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés sont faibles en France.

La CGT milite pour l’ouverture d’un débat le plus large possible sur une réforme du système fiscal fondée sur les principes de justice et d’efficacité économique et sociale.

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