Pourquoi l'ACTA est-il dangereux pour la démocratie ? - Syndicat National de la Météorologie

Qu’est-ce que l’ACTA, ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon ?

L’ACTA, ou en français ACAC, signifie Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Il s’agit d’un traité international négocié dans le plus grand secret depuis fin 2007 entre un certain nombre de pays développés, dont le Japon, les États-Unis, et l’Union Européenne, visant à mettre en place une législation draconienne à l’encontre de la contrefaçon, et de toute autre atteinte à la propriété intellectuelle.
Les négociations entre ces États ont été faites hors de tout cadre international déjà existant et concerné par ces sujets, par exemple l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, institution spécialisée des Nations Unies), le G8, les Nations Unies... Et bien sûr, les gouvernements des 4/5e de la population mondiale ont été écartés de cette « négociation » mais certainement pas de son application !

Les articles de presse et les quelques minutes consacrées à l’ACTA dans les médias audiovisuels se focalisent souvent sur les manifestations de jeunes masqués qui voudraient continuer à télécharger illégalement des films et musiques autrement payantes.

Mais l’ACTA est un texte pernicieux à la portée bien plus large qu’il ne semble au premier abord, et dont il faut absolument empêcher la ratification par le Parlement Européen.

En voici quelques points forts.

Les institutions démocratiques prisonnières

L’ACTA est tout sauf un accord transparent : les négociateurs ont mis trois ans avant de daigner révéler officiellement le contenu de l’accord en préparation. Et à supposer que ce traité soit ratifié, il ne sera plus possible de contrôler démocratiquement ses évolutions. En effet, l’article 36 met en place un Comité de l’ACTA, qui aura entre autres le pouvoir de modifier le traité (art. 36.7 à 36.9) : certaines mesures de rétorsion sont pour l’instant facultatives, elles pourraient devenir obligatoires. Et les institutions démocratiques n’auront pas leur mot à dire : ce sont les représentants du pouvoir exécutif des contractants qui pourront adopter une modification. Le principe adopté est l’unanimité d’accord, ou plus exactement de non-refus : un État présent à la réunion est considéré comme d’accord avec la modification s’il ne manifeste pas véhémentement son refus (art. 36.4).

L’ACTA ne concerne pas seulement Internet

Assimilation entre médicaments contrefaits et génériques

L’ACTA, dans son article 16, prévoit que les autorités douanières pourront saisir et détruire des objets considérés en droit local comme des contrefaçons, y compris si ces objets ne font que transiter par le pays, en provenance et à destination d’endroits où ces objets ne sont pas considérés comme des contrefaçons. Par exemple, l’Inde produit des médicaments génériques à bas prix bien avant que le copyright ne soit levé en Europe, lesquels sont souvent achetés par des ONG européennes pour les envoyer en Afrique ; du simple fait qu’ils auront transité par un port ou un aéroport européen, ils pourront être détruits par les services de douane. Un cas similaire s’est déjà produit à Amsterdam en 2009. Pour plus d’information, voir http://en.act-on-acta.eu/images/0/0d/Access_to_medicines.pdf

Mainmise sur l’agriculture et l’alimentation

Le modèle économique de la « nouvelle agriculture » est très proche de celui des licences logicielles. On n’achète pas un logiciel mais seulement l’autorisation de s’en servir. De la même manière, les gros acteurs agro-alimentaires modifient les semences et déposent un brevet dessus. Ils ne vendent plus une semence mais une autorisation d’utilisation extrêmement restrictive. Le propriétaire de la semence peut en faire ce qu’il veut : la planter, la stocker, la vendre, utiliser une partie de sa récolte pour replanter l’année suivante. Avec la « nouvelle agriculture », il doit acheter chaque année ses semences au fournisseur détenteur du brevet. De même, les achats groupés au sein d’un village sont impossibles car assimilés à de la revente.

L’ACTA renforce les dispositifs de destruction de l’agriculture traditionnelle telle qu’elle existe depuis que l’Homme cultive pour ses besoins. La circulation des semences autres que celles brevetées par les grands groupes fera face aux mêmes problèmes douaniers que les médicaments génériques, y compris dans les pays qui ne reconnaissent pas lesdits brevets.

Les fournisseurs d’accès à Internet au service des majors

L’ACTA met en place une législation visant à éliminer rapidement toute atteinte à la propriété intellectuelle (article 27.1 du traité). Mais il le fait en contournant les institutions judiciaires, et en mettant les fournisseurs d’accès à Internet (Free, Orange, SFR...) au service des ayants-droit, comme la SACEM ou encore Universal. En effet, l’article 27.4 du traité donne la possibilité aux ayants-droit d’exiger des FAI toute information permettant d’identifier un « pirate » supposé, sans avoir à obtenir préalablement une autorisation judiciaire.

De plus, l’article 23.4 instaure un délit de complicité aux limites très floues : il n’y a aucune garantie qu’un FAI ne sera pas accusé de complicité avec un « pirate » pour avoir laissé transiter sur son réseau un fichier piraté. Pour se prémunir de ce risque, les FAI se verront alors contraints de surveiller toutes vos activités sur Internet, et de vous dénoncer à la moindre incartade réelle ou supposée.

La transmission culturelle profondément limitée

L’ACTA ne fait aucune distinction entre une entorse à la propriété intellectuelle dans un but louable et une contrefaçon volontaire à but lucratif. Ainsi, vous pourrez être attaqués en justice pour avoir cité quelques lignes d’un article de journal dans un mail, ou pour avoir diffusé un PowerPoint plein d’images de chatons s’il s’avère que les dites photos sont sous copyright. Ou même pour avoir critiqué sur votre blog le programme d’une personnalité politique, citations à l’appui ! (article 27.2)

Ce genre d’attaques provient de compagnies qui ne seraient rien sans notre héritage culturel : qu’aurait fait Disney sans les contes populaires qu’il a utilisés à l’envi ? S’inspirer du travail des autres, y compris en s’y opposant, est à la base de la création culturelle.

De plus, tout ce qui aura été « contrefait » pourra être saisi et détruit par les « autorités compétentes ». Y compris, donc, l’article de votre blog sus-nommé. Ou les exemplaires du Canard Enchaîné qui citent les fautes de frappe relevées chez leurs confrères. Il est à noter que rien n’oblige à ce que ces autorités compétentes soient les autorités judiciaires : ce peuvent être la Police ou bien une autorité administrative ad hoc.

Que faire, alors ?

Il y a plusieurs moyens d’agir à notre disposition.
Contacter son député européen, tout particulièrement s’il siège à la commission INTA en charge du dossier, pour lui faire part de ses inquiétudes, et lui demander de refuser de ratifier le traité. Pour la France, il s’agit de Kader Arif, Harlem Désir (PS), José Bové, Yannick Jadot (EE), Marielle de Sarnez (MoDem), Jacky Hénin (Front de Gauche), Marine Le Pen (FN), Franck Proust et Tokia Saïfi (UMP).

S’informer et informer les autres.

Lire le texte du traité : https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Juristische_Infos/f/acta_texte.pdf
prendre connaissance de l’analyse faite par deux juristes britanniques du texte et de sa compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme, entre autres (en anglais) : http://en.act-on-acta.eu/images/6/6f/ACTA_and_fundamental_rights.pdf
Consulter le dossier du site de la Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/fr/ACTA

Lire la presse, les journaux de tous bords en parlent, de nombreuses associations s’indignent, par exemple :

Signer la pétition mondiale demandant l’abandon de l’ACTA, comme l’ont déjà fait plus de 2 200 000 personnes : http://www.avaaz.org/en/eu_save_the_internet_spread/

Manifester le samedi 25 février à 14h

Pour connaître le lieu de rendez-vous dans votre ville : http://wiki.stoppacta-protest.info/FR:Overview_Demos2