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Accueil > Fiches pratiques > Question / réponse : autour du droit de grève

Question / réponse : autour du droit de grève

mercredi 26 mars 2008

Q - Si on décide de faire grève, doit-on avertir son supérieur hiérarchique de sa décision et si oui, dans quel délai légal ?

R - Non, on ne doit prévenir en aucun cas dans la mesure où un préavis a été déposé 5 jours francs auparavant, car il ne peut être imposé à un salarié de prévenir son employeur de son intention de participer à une grève (Cour de Cassation Soc., 29 mai 1979, Bull. V, n° 464).
Toute demande insistante de la part d’un chef de service doit être signalée aux organisations syndicales qui interviendront auprès de la Direction Générale, car une telle attitude pourrait s’apparenter à une tentative d’intimidation contraire au droit constitutionnel.

Q - En cas de notification de la part de son supérieur, quel document doit-il présenter à l’agent ?

R - La notification peut être remise en main propre devant témoin ou contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par porteur spécial, par exemple gendarme ou policier. En cas de litige, c’est l’administration qui doit fournir la preuve de la notification. N’importe quel papier signé de l’autorité est valable.

Q - Peut-on refuser une notification ?

R - Il n’est absolument pas conseillé de refuser individuellement une notification car depuis l’arrêt du conseil d’Etat dit " Dehaene ", la jurisprudence administrative autorise n’importe quelle autorité administrative à prendre des ordres de réquisition de fonctionnaires en cas de grève.
Refuser une notification expose à des sanctions disciplinaires.

http://www.conseil-etat.fr/ce/juris...
http://www.conseil-constitutionnel....
En revanche dans le cas où l’administration abuserait de cette disposition, il est possible de saisir le référé du Tribunal Administratif. Une action concertée avec les organisations syndicales serait alors à privilégier.

Q - Puis-je me mettre en grève le jour J si je suis prévu en vacation clim et que mon supérieur me demande de faire le travail du prévisionniste gréviste ?

R - Oui, on peut se mettre en grève à tout moment, mais compte tenu de l’amendement parlementaire, dit "Lamassoure", au projet de loi portant diverses mesures d’ordre social du 30 juillet 1987, la retenue est indivisible du trentième et on perd la journée de salaire même si on commence la grève en cours de vacation.

Vous trouverez dans le document ci-dessous des précisions concernant la retenue sur rémunération pour fait de grève.

PDF - 428.6 ko
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